Ce fonds est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire.

CHARTE D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE DU COLLÈGE GOLFE DES PICTONS

(CA du 04 juillet 2019)

Cette charte fixe les critères et modalités d’attribution des aides accordées dans le cadre du fonds social collégien.

Le fonds social collégien a pour vocation d’apporter rapidement une aide exceptionnelle aux familles pour faire face aux dépenses de la scolarité de leur(s) enfant(s), notamment celles dont la situation n’a pu être prise en compte dans le cadre du régime normal d’aide aux familles.

Procédure générale

Pour obtenir une aide, une famille doit en faire la demande auprès des services d’intendance du collège, qui instruit un dossier présenté anonymement devant la commission du fonds social. Le dossier est disponible également sur la partie dédiée dans e-lyco. Les familles doivent produire les justificatifs qui permettront d’évaluer leur situation financière (dossier type en annexe 1). Il est procédé en début d’année scolaire à une information auprès des familles sur ce dispositif (courrier joint en annexe 2). Un dossier sera joint de manière systématique aux courriers de relances suite à des rejets ou lors de l’entame d’une procédure contentieuse.

Présidée par le principal, la commission réunit l’assistante sociale, la gestionnaire, l’infirmière. La commission se réunit au minimum une fois par trimestre.

Après délibération de la commission, le principal décide de l’attribution des aides aux différents cas présentés.

En cas d’urgence, le chef d’établissement peut attribuer une aide sans consulter la commission qu’il informe à postériori.

Un bilan annuel de l’utilisation des fonds est présenté au Conseil d’Administration par le principal au moment du compte financier. Ce compte-rendu relate uniquement le montant des dépenses par nature ; les noms des élèves concernés restent confidentiels.

Domaines d’application
(liste non exhaustive indiquée par la circulaire) par ordre de priorité

Frais d’hébergement (demi-pension) en priorité

Modes de versement

Par une prise en charge de créances (demi-pension)

Aucun versement ne sera effectué directement aux familles.

Critères d’attribution et détermination du montant de l’aide

Afin de ne pas créer de condition bloquante, il n’est pas établi de seuil chiffré.

Selon la situation, les éléments suivants peuvent être examinés par la commission pour déterminer le montant de l’aide.

une modification récente de la situation familiale (séparation, perte d’emploi, activité commerciale en déclin…) entraînant des difficultés financières imprévues.

le bénéfice ou non d’une bourse de collège, cet élément concerne notamment les familles qui ne sont pas éligibles à l’obtention d’une bourse de collège au regard des éléments financiers pris en compte pour son attribution (ceux de l’année n- 2) et dont les revenus connaissent une réduction sensible en raison d’événements récents.

le quotient familial

les charges financières supportées par la famille. 

Une situation de surendettement entraîne une saisine automatique lors de la prochaine commission.

La participation ponctuelle ou régulière de la famille aux frais concernés par la demande, dans la mesure où cela lui est possible.

Le dossier peut être réexaminé dans les mêmes termes en commissions plusieurs fois consécutives sur simple demande de la famille.

L’aide n’a pas un caractère automatique, et une prise en charge totale demeure exceptionnelle.

Les résultats des commissions sont communiqués par écrit aux familles qui ont formulé une demande.

Pour toute information, adressez-vous à :

la gestionnaire et/ou l’assistante sociale du collège au 02.51.52.00.74

ou par mail gestionnaire.0850014d@ac-nantes.fr